Conditions d’utilisations

CLAUSIER DU CONTRAT D’ABONNEMENT INDIVIDUEL CLIENT

La signature du Contrat implique l’acceptation sans réserve du présent clausier du contrat d’abonnement individuel client. Ce dernier prévaut sur toute disposition contraire, notamment toute condition d’achat ou autre, stipulée sur quelque document que ce soit émanant de l’Abonnée.

Préambule :

Le service proposé par votreviemoinschere.com est commercialisé par la société HAPPIER, SARL unipersonnelle au capital social de 1 500 € dont le siège est situé au 34 la Brouardière, 44330 Le Pallet en Loire Atlantique. Happier est inscrite au RCS de Nantes sous le N° : 843 093 568 Nantes. (ci-après dénommée « HAPPIER »)

Le service proposé par votreviemoinschere.com est mis en œuvre par la société Tempeos, SAS au capital de 8.330 € ayant son siège social 81, Avenue de la Marne (56000) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le n° 494 778 624 (ci-après dénommée « TEMPEOS »)

Article 1 – Définitions

Abonné : Client HAPPIER©, utilisateur du service Votreviemoinschere.com©.
E-Carte de membre : carte identifiante strictement personnelle et confidentielle attribuée à chaque Bénéficiaire.
Code d’accès : code strictement personnel et confidentiel attribué à l’Abonnée par Votreviemoinschere.com.
Contrat : le présent contrat d’abonnement individuel client, ses annexes et avenants éventuels.
Partenaires : sociétés tierces du secteur des loisirs, du voyage, de la restauration, etc. avec lesquelles TEMPEOS a noué des relations commerciales privilégiées.
Partie : désigne, individuellement, Happier ou l’Abonné ou Tempeos, collectivement, Happier, Tempeos et l’Abonné.
Prestation Directe : prestation commandée et payée au Partenaire par le Bénéficiaire.
Prestation Indirecte : prestation commandée et payée à TEMPEOS par le Bénéficiaire.
Prix d’Abonnement : prix mensuel payé par l’Abonné à HAPPIER.
Prix de la Prestation : prix payé par le Bénéficiaire à TEMPEOS ou au Partenaire.

Article 2 – Objet du Contrat

Le Contrat a pour objet de définir les modalités selon lesquelles TEMPEOS s’engage, en contrepartie du paiement du Prix d’Abonnement, à offrir aux adhérents de HAPPIER, signataires du présent contrat, l’accès aux services qu’elle propose en matière de billetterie, chèques cadeaux, bons d’achat, loisirs, tourisme, sport, art de vivre, etc.

Article 3 – Modalités d’exécution du Contrat

3.1. Consultation des offres

L’ensemble des offres proposées par HAPPIER à travers son site : votreviemoinschere.com peut être consulté sur le site internet : votreviemoinschere.leclubavantages.com

3.2. Attribution du Code d’accès et de la E-Carte de membre

Consécutivement à la souscription en ligne de l’abonné, celui-ci se voit remettre un Code d’accès et une E-Carte de membre à son nom.
La E-Carte de membre est strictement personnelle et ne peut être utilisée que par son titulaire dont le nom figure sur la e-carte.
L’Abonné s’engage à ne pas diffuser sa carte de membre à son entourage autre que les membres de son foyer. Toute personne extérieure au foyer ne bénéficiera ni des prestations proposées par TEMPEOS, ni des services et prestations de ses partenaires.

3.3. Commandes de Prestations Directes et de Prestations Indirectes

La commande d’une Prestation Directe est directement adressée par le Bénéficiaire au Partenaire offrant ladite Prestation Directe, selon les modalités indiquées sur le site internet votreviemoinschere.leclubavantages.com .
La commande d’une Prestation Indirecte par le Bénéficiaire est adressée à TEMPEOS, par téléphone ou via le site internet votreviemoinschere.leclubavantages.com. La commande d’une Prestation Indirecte n’est définitivement enregistrée par TEMPEOS, qu’à compter de la réception du paiement intégral du Prix de la Prestation à TEMPEOS.

3.4. Délai d’accomplissement des Prestations Directes et des Prestations Indirectes

Les Prestations Directes étant directement accomplies par les Partenaires de TEMPEOS selon les modalités convenues entre les Partenaires et les Bénéficiaires, TEMPEOS ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque retard ou défaut, dans l’accomplissement de la Prestation Directe pour quelque raison que ce soit.
La date à laquelle les Bénéficiaires souhaitent bénéficier des Prestations Indirectes est fixée par ces derniers et indiquée à TEMPEOS au moment de la commande. Dès lors que le Prix de la Prestation (tout impôt ou taxes inclus) est intégralement payé à TEMPEOS et la commande enregistrée, TEMPEOS adresse par courrier simple au Bénéficiaire, tout document utile à l’accomplissement de la Prestation Indirecte, dans les délais prévus par la Poste. Le Bénéficiaire peut également demander, à ses frais, l’envoi de sa commande par courrier suivi ou recommandé.
Le nom des Partenaires et la représentation de leurs logos sur le site sont donnés à titre purement indicatif, et ne sauraient engager ni HAPPIER ni TEMPEOS à l’égard de l’Abonnée et des Bénéficiaires ; la liste des Partenaires et les remises consenties mentionnées sur le portail votreviemoinschere.leclubavantages.com étant susceptibles d’évoluer durant le Contrat en fonction de la volonté des Partenaires. Il est ainsi reconnu qu’un contrat de partenariat liant TEMPEOS peut s’arrêter à tout moment sans engager la responsabilité de TEMPEOS à l’égard de l’Abonné à quelque titre que ce soit. Le paiement du Prix de la Prestation Directe par l’abonné intervient directement auprès du Partenaire, selon les modalités définies par ce dernier. Afin de bénéficier du prix avantageux négocié entre TEMPEOS et le Partenaire, le Bénéficiaire devra présenter, soit un bon de réduction téléchargé sur le site internet votreviemoinschere.leclubavantages.com, soit la Carte TEMPEOS Club Avantages Tempeos dont il est titulaire, soit un code partenaire donné sur la fiche partenaire sur le portail du Club Avantages Tempeos.
Le paiement du Prix de la Prestation Indirecte par le Bénéficiaire intervient auprès de TEMPEOS, dès la passation de commande, par chèque établi à l’ordre de TEMPEOS, par paiement sécurisé en ligne, ou par prélèvement bancaire.

3.5. Modalités et formule d’abonnement

Le Prix de l’Abonnement est payé à HAPPIER, par prélèvement sur la carte bancaire enregistrée au moment de la souscription en ligne. La formule d’abonnement standard  comprend l’accès à la plateforme votreviemoinschere.leclubavantages.com en paiement annuel soit un seul règlement de 19,90€ TTC pour 12 mois (hors code promotionnel éventuel). La formule d’abonnement premium  comprend l’accès à la plateforme votreviemoinschere.leclubavantages.com en paiement annuel soit un seul règlement de 29,90€ TTC pour 12 mois (hors code promotionnel éventuel). Dans le cadre de la formule premium, l’utilisateur bénéficie alors d’une gratuité des frais de gestion sur ses commandes ainsi que des frais de ports pour tous les produits vendus et expédiés en direct par Tempeos. L’option Pack Confort permet à l’utilisateur de la formule standard de faire migrer son compte vers la formule premium et de disposer des mêmes avantages. Le renouvellement de la souscription et de l’option se fait par tacite reconduction. Le Prix de l’abonnement pourra être modifié par HAPPIER avant chaque renouvellement.

 

3.6. Modalités du service Satisfait ou Remboursé sous 30 jours

L’abonné peut prétendre a un remboursement total ou partiel de son abonnement dans les 30 jours suivants sa souscription. Le montant du remboursement sera de 100% de votre achat. L’abonné devra motiver sa demande et expliquer les raisons qui le poussent à demander un remboursement par email au service client à l’adresse : votreviemoinschere@gmail.com.

Article 4 – Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement suite à un incident relatifs à la carte bancaire de l’abonné (carte bancaire périmée, compte bancaire insuffisamment approvisionné) HAPPIER se réserve de droit de suspendre momentanément l’accès de l’Abonné en attendant la régularisation de sa situation. TEMPEOS se réserve en outre la faculté de ne pas prendre en compte les commandes émises par l’Abonné.

Article 5 – Durée et résiliation

Les souscriptions à l’offre est conclue pour une durée d’1 an ferme. A l’issue de cette période, le Contrat sera automatiquement renouvelé pour une période successive de même durée, à défaut de résiliation réalisée par l’Abonné par simple demande au service client de votreviemoinschere.com : votreviemoinschere@gmail.com. En outre, HAPPIER se réserve le droit de mettre fin à un abonnement sans possibilité de remboursement s’il constate qu’un Abonné ne respecte pas le présent règlement.

Article 6 – Protection des informations confidentielles

Chaque Partie s’interdira de divulguer les informations confidentielles que l’autre Partie pourrait lui communiquer et/ou de les utiliser autrement que pour la bonne exécution du présent contrat. Chaque Partie prendra toutes les précautions nécessaires et raisonnables, pour prévenir toute divulgation ou toute utilisation desdites informations confidentielles par lui-même ou autre intermédiaire, dont elle pourra exiger un engagement de confidentialité.
De convention expresse, TEMPEOS et HAPPIER déclarent être en conformité avec les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et en particulier avoir accompli une déclaration auprès de la CNIL.

Article 7 – Force Majeure

Les Parties seront dégagées de leur responsabilité pour le non-accomplissement de leurs obligations, en cas d’événements de force majeure (émeutes, insurrections, causes résultant de l’autorité gouvernementale, incendies, grèves nationales, ou toute autre cause ou événement extérieur imprévisible et échappant au contrôle des Parties à l’exclusion de toutes grèves inhérentes à l’une des deux Parties, et provoquées par l’un de ses agents, employés ou préposés) rendant l’exécution du Contrat impossible, étant entendu que la Partie invoquant la force majeure ne sera dégagée de sa responsabilité que pour la durée de la force majeure, et fera tous les efforts raisonnablement nécessaires pour en limiter l’effet.
La Partie affectée par la force majeure devra en aviser sans délai l’autre Partie, par écrit, avec tous les détails utiles sur le cas de force majeure en cause.
Au cas où la situation de force majeure se prolongeait au-delà d’une période de sept (7) jours, les Parties se rapprocheront pour envisager les modalités de poursuite du Contrat. Faute d’accord entre elles, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du cas de force majeure, chacune des Parties sera habilitée à résilier le Contrat, ladite résiliation prenant effet à la date de réception par l’autre Partie de la lettre de résiliation adressée en recommandé avec accusé de réception.

Article 8 – Avenant au contrat

Tout avenant ou modification au Contrat devra faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties.

Article 9 – Indépendance des clauses

Au cas où l’exécution de l’une des clauses du Contrat serait rendue impossible, nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, chaque Partie s’engage à se rapprocher l’une de l’autre, pour trouver une solution et élaborer communément une nouvelle clause, gardant dans la mesure du possible, les similitudes de l’ancienne clause ; les autres dispositions en vigueur du Contrat demeurant inchangées.

Article 10 – Accord complet

Le Contrat et ses Annexes représentent l’accord des Parties et se substituent à toute négociation, déclaration ou accord antérieur échangés entre les Parties, concernant l’objet du Contrat.

Article 11 – Notifications

Toute notification requise au titre du Contrat est valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l’adresse de la Partie qui en est destinataire, telle qu’elle est précisée en tête des Présentes.

Article 12 – Non-renonciation

Aucun manquement de l’une des Parties à faire respecter strictement l’une des obligations de l’autre Partie, ne saurait être considéré comme une renonciation à une quelconque disposition du Contrat ou comme devant entraîner la caducité de cette obligation.

Article 13 – Loi applicable / Tribunal compétent

Le présent Contrat est soumis dans son intégralité au droit français. En cas de litige, attribution de juridiction expresse et exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Nantes, pour toute contestation pouvant surgir dans l’interprétation ou l’exécution des présentes.